J.O. 274 du 27 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20203

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Arrêté du 7 novembre 2003 portant approbation de cessions de participations financières par l'Agence française de développement

NOR : ECOT0314361A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer en date du 7 novembre 2003, sont approuvées les cessions de participation de l'Agence française de développement au capital de la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (SODEGA) pour un montant de 1 EUR représentant 96,67 % du capital de ladite société, de la Société de crédit pour le développement de la Martinique (SODEMA) pour un montant de 9 000 000 EUR représentant 100 % du capital de ladite société et de la Société financière pour le développement économique de la Guyane (SOFIDEG) pour un montant de 1 EUR représentant 100 % du capital de ladite société.